Les Volailles du Poher

Conditions générales de vente

"1. DOMAINE DʼAPPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement à toutes nos ventes et prévalent sur toutes
conditions d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Toute commande implique la connaissance
de nos conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

2. DEVIS ET COMMANDES
En cas d’établissement d’un devis, celui-ci constitue les conditions particulières modifiant et/ou complétant les
présentes conditions générales.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par nos services ; l’acceptation
constituant alors les conditions particulières.
3. LIVRAISONS ET TRANSPORT
Les délais de livraisons n’ont qu’un caractère indicatif et les retards éventuels ne pourront donner lieu à des
prétentions en dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation de la vente.
Sauf stipulation contraire, les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
L’acceptation de la livraison implique son agrément définitif par l’acheteur. Toute marchandise livrée doit être
contrôlée en qualité et en poids par le réceptionnaire, qui portera éventuellement les réserves d’usage auprès
du transporteur à l’arrivée. En l’absence de réserves sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de
transport, aucune réclamation ne sera admise.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix par l’acheteur. Le
paiement intégral étant l’encaissement effectif en banque de la totalité de la somme due en principal et intérêts.
À défaut de paiement à l’échéance, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de
plein droit aux frais de l’acheteur.
Les risques sont mis à la charge exclusive de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous
réserve de propriété. L’acheteur devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation
optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des marchandises vendues.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le
vendeur.
5. COMPENSATIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES
Si l’acquéreur des marchandises est également notre fournisseur, il nous autorise irrévocablement à compenser
automatiquement toutes créances et dettes réciproques à concurrence de la plus petite, conformément aux
dispositions de l’article 1290 du Code civil.
À titre dérogatoire, l’acquéreur nous autorise expressément à compenser de plein droit toutes créances et
dettes réciproques même si une des conditions requises pour la compensation légale fait défaut. À cet effet, il
accepte définitivement de perdre le bénéfice des éventuels termes de ses créances futures à notre égard, de
telle sorte que la compensation puisse intervenir automatiquement dès la naissance desdites créances et avant
même leurs échéances.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont toujours stipulés hors taxes ; leur caractère ferme ou révisable, ainsi que leur montant sont
précisés dans les conditions particulières.
Sauf disposition contraire figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à notre siège social à 30 jours date
de facturation. Conformément à la loi, les produits alimentaires périssables sont payables dans un délai
maximum de 30 jours fin de décade de livraison et les viandes fraîches dans un délai maximum de 20 jours de
la livraison.
Les traites acceptées doivent être retournées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date
d’émission de la facture. En cas de règlement anticipé effectif par rapport à la date de paiement figurant sur la
facture, aucun escompte ne sera accordé.
7. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des
pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 9 %.
En cas de retard de paiement ou d’impayé ou de renseignement objectif laissant un doute sur la capacité de
l’acheteur à honorer ses engagements financiers, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement
les livraisons, ou d’exiger sans autre forme ni préavis le paiement comptant à la livraison ou toutes garanties de
paiement.
En cas de non paiement d’une seule facture à son échéance et 8 jours après une mise en demeure restée sans
effet, la totalité de l’éventuelle dette de l’acheteur restant due tant échue qu’à échoir, deviendra immédiatement
exigible, la déchéance des termes étant acquise de plein droit. À titre de clause pénale, ces sommes
supporteront une majoration forfaitaire de 20 %, sans préjudice des frais et honoraires et des dommagesintérêts
que pourraient fixer les tribunaux compétents en cas de recouvrement par voie contentieuse.
8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Nos ventes seront résolues de plein droit et sans formalités en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une
quelconque de ses obligations, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes nos ventes sont soumises à la loi française et seules les règles de procédures en vigueur en France sont
applicables. Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Morlaix (29), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute
clause attributive contraire."